La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est définie à l’article L2323-10 et fait partie des trois grandes consultations annuelles obligatoires mises en place par la loi Rebsamen et pour lesquelles le CE peut se faire assister par un expert.
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La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise a été mise en place par la loi Rebsamen et fait partie des trois grandes consultations annuelles obligatoires pour lesquelles le CE peut se faire assister par un expert-comptable afin de rendre son avis. Mais alors, en quoi consiste la mission de l’expert-comptable du CE ?
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Elus du CE, il est temps de désigner votre expert-comptable ! Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, nous assistons le CE dans le cadre des trois grandes consultations annuelles : la consultation sur les orientations stratégiques, la consultation sur la situation économique et financière et la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi.
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Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature pouvant mettre la situation de l’entreprise et l’avenir de l’emploi en péril, il est en droit de déclencher une procédure d'alerte économique.
Les motifs d'inquiétude peuvent être liés à des éléments comptables et financiers ou à des difficultés économiques susceptibles d'entraîner des plans de restructuration et de licenciements.
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Obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 14 juin 2014 et pour les entreprises de 50 à 300 salariés depuis le 14 juin 2015, la base de données économiques et sociales (BDES) peine à être mise en place.
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