En cas de plan de sauvegarde de l'emploi, le CSE qui envisage de se faire assister d'un expert-comptable ne doit pas tarder à prendre sa décision...
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Depuis le 1er janvier 2016, les informations-consultations du CSE sont réunies autour de trois grands rendez-vous annuels. En effet, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a réduit de 17 à 3 le nombre de consultations annuelles du CSE. En cette fin d'année, pensez à vérifier que tous les thèmes ont bien été abordés !
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Seuls les juges sont fondés à déterminer si les pièces demandées par l'expert-comptable dans le cadre de sa mission légale auprès du comité d'entreprise son utiles ou non...
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A quels documents l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise dans le cadre d'une mission légale peut-il avoir accès pour mener à bien son analyse ? La jurisprudence a déjà apporté plusieurs réponses concernant l'examen annuel des comptes, elle en a récemment apporté deux autres concernant l'assistance de l'expert dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et en cas de droit d'alerte économique.
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Ce décret s'est fait longuement attendre... A vrai dire, il était attendu depuis le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur des trois grandes consultations annuelles prévues par la loi Rebsamen. Plus de six mois après, nous connaissons enfin les informations que l'employeur doit fournir au CE précisément dans le cadre de ces consultations. Maintenant, il ne reste plus qu'à mettre la procédure en oeuvre !
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Le rôle économique
- PSE : le CSE doit désigner son expert dès la première réunion d'information-consultation