La loi Florange du 29 mars 2014 ne permet pas seulement au comité d'entreprise de participer à la recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un établissement, elle renforce également son rôle en cas d'offre publique d'acquisition (OPA).
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D’après l’article D. 3323-13 du code du travail, l’employeur doit présenter, tous les ans, un rapport sur la participation au comité d’entreprise.
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Dans certains cas, le comité d’entreprise doit non seulement être informé mais également consulté par l’employeur préalablement à toute prise de décision importante ayant des effets concrets ou prévisibles sur les conditions de travail des salariés. Le CE ne se contente plus de recevoir passivement l’information, il est invité à émettre un avis, à échanger un point de vue lorsque l’intérêt collectif du personnel se trouve en jeu (dans le cadre d’un licenciement économique ou d’un plan de formation par exemple).
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En cette rentrée 2009, notre dossier spécial consacré aux « Informations du comité d’entreprise » permet de faire le point sur les informations périodiques qui doivent être remises par l’employeur au comité d’entreprise. En effet, dans le cadre de ses attributions économiques, le CE doit être informé tout au long de l’année sur un certain nombre de thèmes : il revient à l’employeur de fournir au CE tout renseignement dans un domaine donné (organisation et marche générale de l’entreprise, conditions de travail, etc.).
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Cette disposition remonte à la loi du 28 octobre 1982 et reste méconnue car peu pratiquée. Ces réunions d’information au personnel « doivent s’inscrire dans le cadre des attributions économique et socio-économiques [du comité ] » (circulaire de 30 novembre 1984).
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Information et Consultation
- Le décret confirmant les informations à communiquer au CSE dans le cadre des trois grandes consultations annuelles est publié !