Comités d’entreprise, vous devez respecter le délai préfix qui vous est accordé pour rendre un avis motivé sur la consultation d’un projet. C’est dans ce délai qu’il faut agir, et vite, si vous estimez que les informations fournies par votre employeur ne sont pas assez précises et que la saisie du président du tribunal de grande instance est nécessaire. Après, il sera trop tard…
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La base de données économiques et sociales (BDES) est un dispositif issu de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, concernant l’information-consultation du comité d’entreprise. L’année dernière, la mise en place de cette BDES concernait les entreprises d’au moins 300 salariés. Cette année, et plus précisément au 14 juin, ce dispositif devra être opérationnel dans les entreprises de moins de 300 salariés. Nous vous proposons donc un rappel sur l’intérêt, le contenu et la mise en place de cette base de données unique.
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Lorsque l’employeur demande aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires, les comités d’entreprise et les institutions représentatives du personnel (IRP) doivent, soit en être informés, soit être consultés.
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Sous certaines conditions, les élus du CE ainsi que les institutions représentatives du personnel (IRP) ont une obligation de confidentialité et de discrétion quant à certaines informations ou documents remis par l’employeur et qui revêtent un caractère confidentiel (article L. 2325-5 du code du Travail).
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Chaque année, le comité d'entreprise doit être consulté sur la mise en oeuvre du plan de formation : la loi prévoit deux consultations à cet effet. L'employeur doit communiquer les documents nécessaires, au moins trois semaines avant de réunir le CE. Le décret du 12 septembre 2014 vient toutefois d'apporter quelques modifications à la liste de ces documents.
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Information et Consultation
- Le décret confirmant les informations à communiquer au CSE dans le cadre des trois grandes consultations annuelles est publié !