Le décret relatif à l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) est paru le 2 octobre dernier. Nous vous proposons un récapitulatif de tout ce qu'il faut savoir sur ce nouveau dispositif qui remplacera le droit individuel à la formation (DIF) à partir du 1er janvier 2015.
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Un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2014 rappelle que l'employeur a une obligation de formation professionnelle auprès de ses salariés. Si ces derniers n'en font pas la demande, l'employeur doit prendre l'initiative de leur proposer des formations favorisant l'adaptation à leur poste de travail et leur capacité à occuper un emploi. S'il ne respecte pas son obligation de formation, l'employeur peut être sanctionné.
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La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, le 16 avril dernier, une proposition de loi déposée à l'Assemblée Nationale en juillet 2011 permettant le don de jours de repos à un collègue ayant à sa charge un enfant gravement malade. Quelle sera la règlementation de cette nouvelle pratique ? Nous vous aidons à faire le point.
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D'après un arrêt du 9 novembre 2012, un salarié qui accepte une rupture conventionnelle sans être informé qu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est en préparation peut invoquer un vice de consentement s'il n'a pas eu tous les éléments pour donner un accord libre et éclairé.
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Licenciement pour faute grave : c'est ce que risque tout salarié qui se connecte de façon abusive à des sites Internet non professionnels sur son lieu de travail.
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- Jurisprudence : rupture conventionnelle et PSE