Tous les comités d'entreprise, quelles que soient leurs ressources, doivent établir des comptes annuels. Les modalités d'établissement et de présentation de ces comptes varient en fonction de la taille du comité et, plus précisément, en fonction du seuil relatif à ses ressources annuelles, au nombre de ses salariés et au total de son bilan. C'est ce que prévoit la loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des comités d'entreprise dont les décrets d'application, qui se faisaient attendre depuis un certain temps, sont enfin parus !

Les décrets relatifs à la transparence des comptes des comités d'entreprise ont été publiés au Journal Officiel le 27 mars dernier. Ces décrets, très attendus, fixent une bonne fois pour toutes les seuils permettant de déterminer les obligations comptables du CE. En plus de ces seuils et de ces obligations comptables, les décrets apportent également des précisions sur :

- la composition des ressources annuelles du CE ;

- le contenu du rapport de gestion ;

- la désignation obligatoire d'un trésorier ;

- le délai d'approbation des comptes du CE ;

- la mise en place de la commission des marchés pour les CE dont les ressources sont les plus élevées ;

- le compte-rendu de gestion pour le comité sortant ;

- la procédure d'alerte du commissaire aux comptes du CE.

Ressources du CE : les seuils déterminant les obligations comptables sont fixés

Les seuils permettant de déterminer les obligations comptables d’un comité d’entreprise en fonction de ses ressources ont été fixés. Pas vraiment de surprise à ce niveau-là puisqu’il s’agit des mêmes seuils évoqués et attendus jusqu’à la parution des décrets les confirmant. Il existe donc désormais trois niveaux d’obligations comptables déterminés en fonction de la taille du CE qui, par rapport à ses ressources, sera classé dans la catégorie des « petits CE », « moyens CE » ou « gros CE ».

1 - Les « petits » CE sont ceux dont les ressources annuelles n’excèdent pas 153 000 euros. Ceux-là doivent s’acquitter de leurs obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’ils réalisent et des recettes qu’ils perçoivent et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l’Autorité des normes comptables (article L. 2325-46 du code du travail).

2 - Les « moyens » CE sont ceux qui à la clôture d’un exercice n’excèdent pas au moins deux des trois critères suivants : plus de 50 salariés, plus de 3,1 millions d’euros de ressources annuelles et/ou plus de 1,55 millions d’euros de total du bilan. Ceux-là peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables et n’enregistrer leurs dettes et leurs créances qu’à la clôture de l’exercice (article L. 2325-45 du code du travail). De plus, ces CE devront confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable rémunérés sur le budget de fonctionnement.

3 - Les « gros » CE sont ceux qui dépassent deux des trois critères mentionnés ci-dessus. Ceux-là doivent se soumettre à une comptabilité de droit commun (article L. 123-12 du code de commerce). A partir du 1^er janvier 2016, leurs comptes devront également être certifiés par un commissaire aux comptes différent de celui de l’entreprise et rémunéré par le budget de fonctionnement.