Ressources annuelles des « petits » CE

=

Ressources annuelles des « moyens et gros » CE

=

Subvention de fonctionnement

+ Subvention des activités sociales et culturelles composées des éléments suivants (article R. 2323-34 du code du travail), à l’exception des produits de cession d’immeubles (8°) :

      les sommes versées par l’employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l’entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l’exclusion des sommes affectées aux retraités ;

     ‚ les sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l’entreprise ;

     ƒ le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurance dues par le comité d’entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ;

     „ Les cotisations facultatives des salariés de l’entreprise dont le comité d’entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;

     … les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;

     † Les dons et legs ;

     ‡ Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;

     ˆ Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.

- Cotisations facultatives des salariés de l’entreprise (4°)

- Recettes procurées par les manifestations organisées par le comité (7°)

- Montant versé au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises en vertu de la convention de transfert de gestion des œuvres sociales (pour les CE concernés)

Subvention de fonctionnement

+ Subvention des activités sociales et culturelles composées des éléments suivants (article R. 2323-34 du code du travail), à l’exception des produits de cession d’immeubles (8°) :

      les sommes versées par l’employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l’entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l’exclusion des sommes affectées aux retraités ;

     ‚ les sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l’entreprise ;

     ƒ le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurance dues par le comité d’entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ;

     „ Les cotisations facultatives des salariés de l’entreprise dont le comité d’entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;

     … les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;

     † Les dons et legs ;

     ‡ Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;

     ˆ Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.

- Montant versé au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises en vertu de la convention de transfert de gestion des œuvres sociales (pour les CE concernés)