Délai d'approbation des comptes du comité d'entreprise

Les comptes annuels du CE doivent être approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.

Ce délai peut être prolongé à la demande du comité d’entreprise par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête (article R. 2325-13 du code du travail).