Procédure d'alerte du commissaire aux comptes du comité d'entreprise

Cette procédure peut être déclenchée par le commissaire aux comptes (CAC) lorsqu’il relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité.

Le décret fixe :

- les conditions d’information du secrétaire et du président du CE par le CAC : cette information est adressée sans délai ;

- le délai de réponse du secrétaire du CE au CAC : le secrétaire du CE doit répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de l’information. Il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées.

- les conditions et délais de la tenue de la réunion du CE lorsque le secrétaire du comité n’a pas répondu au CAC ou si la réponse ne permet pas à ce dernier d’être assuré de la continuité de l’exploitation du CE : à défaut de réponse dans le délai de 30 jours, le CAC établit un rapport spécial et invite l’employeur, par un document écrit dont la copie est transmise au président du tribunal de grande instance compétent et aux membres du CE, à réunir le comité afin que ce dernier délibère sur les faits relevés.

L’invitation par le CAC à réunir le CE est envoyée dans les 8 jours qui suivent la réception de la réponse du secrétaire du CE ou la constatation de l’absence de réponse dans le délai de 30 jours.

Cette invitation est accompagnée du rapport spécial du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes adresse sans délai une copie de ces documents aux membres du CE et au président du tribunal.

L’employeur réunit le CE dans les 15 jours qui suivent la réception de l’invitation du CAC en vue de le faire délibérer sur les faits relevés. Le CAC est convoqué dans les mêmes conditions que les membres du comité.

Un extrait du procès-verbal de la réunion est adressé au président du tribunal et au CAC dans les 8 jours qui suivent la réunion du comité.

Les dispositions relatives à la procédure d’alerte entrent en vigueur à partir du 1^er janvier 2016, en même temps que celles relatives à la consolidation et à la certification des comptes des « gros » CE.