Mise en place d'une commission des marchés pour les comités dont les ressources sont les plus élevées

Uniquement dans les « gros » CE, cette commission a pour objet de proposer au comité des critères pour le choix des fournisseurs et des prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. L’intervention de cette commission est nécessaire pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 euros (article D. 2325-4-1 du code du travail).