La TVA doit-elle être incluse dans l'assiette de calcul de la subvention dédiée aux activités sociales et culturelles ? Cette question, à l'origine d'un litige entre un employeur et son comité d'établissement, a récemment fait juriprudence.
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C'est un comité d'établissement qui décide de vérifier la base de calcul de ses budgets (fonctionnement et ASC) et qui demande aux juges, le 15 mars 2011, de condamner l'employeur à lui verser un rappel depuis 2005.
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Que deviennent les budgets du CSE en cas de restructuration ou de disparition de l'entreprise ? A vrai dire, il y a peu de choses à ce sujet, que ce soit dans le code du travail ou dans la jurisprudence. Voici les questions que le comité devra se poser s'il se retrouve dans l'une ou l'autre de ces situations.
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Depuis le 1er janvier 2015, petits, moyens et gros comités d'entreprise sont soumis à de nouvelles obligations comptables dans un objectif de transparence financière. Une première année vient de s'achever depuis l'entrée en application de ces nouvelles obligations. Vous êtes un petit ou un moyen CE ? Vous pouvez ou vous devez vous faire accompagner d'un expert-comptable pour la présentation de vos comptes.
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Après les règlements pour la présentation des comptes des petits et moyens comités d'entreprise, l'Autorité des Normes Comptables (ANC) s'est penchée sur le cas des plus gros CE. Un règlement concernant la production de documents de synthèse pour les comptes consolidés a été homologué par arrêté du 28 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 30 décembre 2015.
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