Deux règlements établis par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont en cours d’homologation. Ces règlements détaillent enfin les modalités selon lesquelles petits et moyens CE doivent présenter leurs comptes annuels. Découvrez dans cet article, les nouvelles normes comptables applicables aux moyens comités d’entreprise.
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Deux règlements établis par l'Autorité des Normes Comptables (ANC) sont en cours d'homologation. Ces règlements détaillent enfin les modalités selon lesquelles petits et moyens CE doivent présenter leurs comptes annuels. Découvrez dans cet article, les nouvelles normes comptables applicables aux petits comités d'entreprise.
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Tous les comités d'entreprise, quelles que soient leurs ressources, doivent établir des comptes annuels. Les modalités d'établissement et de présentation de ces comptes varient en fonction de la taille du comité et, plus précisément, en fonction du seuil relatif à ses ressources annuelles, au nombre de ses salariés et au total de son bilan. C'est ce que prévoit la loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des comités d'entreprise dont les décrets d'application, qui se faisaient attendre depuis un certain temps, sont enfin parus !
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Depuis le 1er janvier 2015, la désignation du trésorier du CE est devenue obligatoire, au même titre que le secrétaire du CE.
Il a pour principales missions : la tenue de la comptabilité, l’établissement et la présentation du rapport annuel de gestion en réunion de CE.
Ce rapport annuel de gestion est obligatoire, quelle que soit la taille du CE.
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Depuis le 1er janvier 2015 et quelle que soit sa taille, le CE est désormais tenu de respecter les nouvelles obligations comptables prévues par la réforme du 5 mars 2014.
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