La convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP) ont, depuis le 1er septembre, cessé d’exister pour laisser place au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
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Deux arrêts récents de la Cour de cassation (Cass. Soc., 2 fév. 2011, n° 09-72.313 et n° 09-72.449), sur les échanges de courriels entre salariés, nous amène ce trimestre à évoquer la surveillance et le contrôle des salariés par l’employeur. Dans les deux affaires jugées en février dernier, des salariés ont appris, à leurs dépens, que des messages électroniques échangés entre collègues au temps et au lieu de travail, et critiquant violemment la hiérarchie, peuvent mener à un licenciement pour faute grave.
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D’après l’article D. 3323-13 du code du travail, l’employeur doit présenter, tous les ans, un rapport sur la participation au comité d’entreprise.
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Cette disposition remonte à la loi du 28 octobre 1982 et reste méconnue car peu pratiquée. Ces réunions d’information au personnel « doivent s’inscrire dans le cadre des attributions économique et socio-économiques [du comité ] » (circulaire de 30 novembre 1984).
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L’article 31 du projet de loi sur les retraites instaure une nouvelle disposition. A partir du 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés, non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle ou par un plan d’action visant à réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes, seront redevables d’une pénalité maximum correspondant à 1 % de la masse salariale.
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