Les activités sociales et culturelles (ASC) du comité d'entreprise sont destinées à améliorer les conditions de vie, de travail et d'emploi des salariés dans l'entreprise. Les ASC doivent donc bénéficier à tous les salariés sans discrimination. Le comité d'entreprise a toutefois la possibilité de réserver ou de moduler l'attribution de ses avantages en fonction de critères objectifs et pertinents. L'ancienneté pourrait bien ne plus faire partie de ces critères ...
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Les évolutions législatives récentes (loi du 5 mars 2014) imposent de nouvelles obligations comptables au comité d'entreprise. L'objectif : instaurer la transparence financière au sein du CE et vis-à-vis de l'ensemble des salariés. Mais avec une gestion beaucoup plus encadrée, le CE devra y regarder à deux fois à la bonne utilisation de ses budgets. Petit rappel des bonnes pratiques et dans le cas contraire, des sanctions encourues...
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Votre comité d'entreprise participe aux frais d'une complémentaire de santé pour les salariés ? En tant qu'élu de CE, vous n'avez donc pu passer à côté de cette nouvelle mesure issue de la Loi de finances 2014 : l'imposition des cotisations versées à un contrat collectif obligatoire de santé ou, autrement dit, à une mutuelle d'entreprise.
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Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale, trois amendements à la législation des comités d'entreprise ont été adoptés, mardi 28 janvier, par la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale. Un de ces amendements prévoit notamment un nouveau statut pour le trésorier du CE : sa désignation devient obligatoire !
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Une jurisprudence toute récente, plus précisément un arrêt du 14 novembre 2013, stipule que pour la reconnaissance ou la modification du périmètre d’une unité économique et sociale (UES), l’unanimité des syndicats n’est plus requise. Désormais, la seule signature d’un ou plusieurs syndicats représentant 30 % des voix exprimées aux dernières élections professionnelles suffit. Cette jurisprudence est donc l’occasion de faire un point sur cette notion d’UES.
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