Dans les entreprises de 300 salariés et plus, plus besoin pour les syndicats d'avoir au moins deux élus au comité d'entreprise pour désigner un représentant syndical. Cette condition a en effet disparu avec la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale. Qui est le représentant syndical ? L'occasion pour nous, de revenir sur les caractéristiques du mandat de ce membre du CE à part entière...
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Le 9 juillet dernier, la Cour de cassation statuait en défaveur d'un comité d'entreprise qui réclamait à son employeur un rappel sur son budget des ASC suite à l'arrêt de l'organisation, par ce dernier, d'une soirée festive qui se tenait annuellement. L'occasion de rappeler les critères caractérisant une activité sociale et culturelle et permettant de différencier une ASC d'un évènement relatif à la politique managériale de l'entreprise.
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Un projet d'ordonnance provenant du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social prévoit de modifier certains articles du code du travail. Concernant la discrimination, le plan de sauvegarde de l'emploi, les élections du CE, le texte de loi indique que l'affichage n'est plus obligatoire et que l'employeur peut en informer les salariés par "tout autre moyen". Cette démarche a pour but la simplification administrative de l'entreprise, notamment auprès de l'administration et de l'inspecteur du travail.
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Les membres élus de CE disposent d'un crédit d'heures de délégation afin d'exercer leurs attributions et ainsi représenter au mieux les intérêts des salariés. Les heures de délégation du comité d'entreprise sont considérées comme du temps de travail effectif. Toutefois, il est possible que l'employeur conteste et refuse de payer les heures de délégation en considérant que leur utilisation est étrangère à la vocation légale du CE.
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Les vacances d'été approchent ! Dans le cadre des activités sociales et culturelles, le comité d'entreprise peut proposer à ses salariés et à leurs enfants diverses prestations leur permettant de partir en vacances. Hébergement, transport, colonies de vacances, chèques-vacances, l'URSSAF rappelle les domaines d'intervention du CE et les règles à respecter pour éviter le redressement.
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