Nous avons recensé quatre cas de jurisprudence récente concernant les élections professionnelles et auxquels vous pourriez être confrontés. A découvrir ici.
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Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l’entreprise sont concernés. La question suivante se pose : le CE peut-il participer au financement de cette complémentaire santé ? Et si oui, comment ?
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Depuis le 1er janvier 2015, petits, moyens et gros comités d'entreprise sont soumis à de nouvelles obligations comptables dans un objectif de transparence financière. Une première année vient de s'achever depuis l'entrée en application de ces nouvelles obligations. Vous êtes un petit ou un moyen CE ? Vous pouvez ou vous devez vous faire accompagner d'un expert-comptable pour la présentation de vos comptes.
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C'est une situation qui pourrait vous arriver et donc une question que vous pourriez vous poser : qu'advient-il de mon mandat de membre élu du comité d'entreprise en cas de restructuration ? Est-il amené à disparaître ou est-il conservé ?
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Après les règlements pour la présentation des comptes des petits et moyens comités d'entreprise, l'Autorité des Normes Comptables (ANC) s'est penchée sur le cas des plus gros CE. Un règlement concernant la production de documents de synthèse pour les comptes consolidés a été homologué par arrêté du 28 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 30 décembre 2015.
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