C'est une pratique tout à fait licite qui permet d'informer l'employeur sur l'utilisation des heures de délégation et, pour les représentants du personnel, de comptabiliser les heures effectivement prises dans le mois dans le cadre de leur mandat.
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Tous les comités d'entreprise, quelles que soient leurs ressources, doivent établir des comptes annuels. Les modalités d'établissement et de présentation de ces comptes varient en fonction de la taille du comité et, plus précisément, en fonction du seuil relatif à ses ressources annuelles, au nombre de ses salariés et au total de son bilan. C'est ce que prévoit la loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des comités d'entreprise dont les décrets d'application, qui se faisaient attendre depuis un certain temps, sont enfin parus !
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A l'occasion des élections professionnelles, trois méthodes de vote peuvent vous être proposées : le vote traditionnel qui nécessite bulletins, enveloppes et la possibilité de s'isoler avant de voter ; le vote par correspondance qui depuis 2013 peut s'appliquer à l'ensemble des salariés de l'entreprise et non plus seulement aux salariés absents et enfin, le vote électronique qui nécessite une mise en place un peu plus complexe. Une décision récente du Conseil d'État sur le vote électronique nous donne l'occasion de revenir sur cette méthode particulière.
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L’ordre du jour récapitule tous les points qui seront abordés chronologiquement en réunion de CE. Sa rédaction doit être claire et précise afin de permettre aux élus de CE de bien préparer leur réunion.
L’employeur doit communiquer aux membres du CE l’ordre du jour, au moins 3 jours avant la réunion. Dans le cas contraire, ces derniers peuvent refuser de délibérer sur une question.
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Depuis le 1er janvier 2015, la désignation du trésorier du CE est devenue obligatoire, au même titre que le secrétaire du CE.
Il a pour principales missions : la tenue de la comptabilité, l’établissement et la présentation du rapport annuel de gestion en réunion de CE.
Ce rapport annuel de gestion est obligatoire, quelle que soit la taille du CE.
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